CGV
Ces conditions encadrent les prestations numériques proposées par La chambre à pixels aux particuliers : restauration, retouche, amélioration, colorisation et traitement de photographies.
Ce site s’adresse aux demandes de particuliers. Les demandes professionnelles doivent être adressées via le site professionnel de Benoit Antonetti.
Aller vers benoitantonetti.frObjet et périmètre
Le service porte sur des prestations numériques. Sauf mention contraire, il n’inclut pas d’impression, d’encadrement, d’expédition postale ni de support physique.
La prestation peut porter sur la restauration, la retouche, l’amélioration, la colorisation ou le traitement numérique d’une photographie, selon le devis accepté.
La prestation est une obligation de moyens. Le résultat dépend du fichier source et ne garantit pas la restitution parfaite d’éléments absents, illisibles ou trop dégradés.
L’envoi d’un fichier, d’un message ou d’un formulaire ne vaut pas commande. Les formulaires du site permettent de transmettre une demande de contact ou une demande d’aide liée à la préparation de l’envoi, sans constituer un devis accepté ni un engagement automatique du prestataire.
Le prestataire peut refuser une demande incomplète, hors cadre, illicite, ambiguë ou incompatible avec le service proposé.
Tarifs, devis et validation
Les prix affichés sont des repères. Le prix applicable à une commande est celui du devis accepté par le client.
Prix nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. Toute modification de la demande, du nombre de fichiers, du niveau d’intervention ou du résultat attendu peut modifier le prix et le délai.
Le diagnostic ou le devis est gratuit dans la plupart des cas. Un devis payant peut toutefois être proposé pour une analyse approfondie, plusieurs essais ou une vérification sur un lot important ; son prix est annoncé à l’avance et peut être déduit de la commande si celle-ci est validée.
Aucune prestation ne commence avant l’acceptation écrite du devis, l’acceptation des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de la Politique de gestion des fichiers transmis, ainsi que le paiement total ou partiel prévu par le devis.
Le devis peut être accepté par réponse écrite claire, par signature électronique si une solution est proposée ou convenue, ou par renvoi du devis imprimé, signé puis scanné ou photographié de manière lisible.
L’acceptation écrite du devis vaut validation de la commande dans le cadre défini par ce devis et les conditions applicables.
L’envoi d’un formulaire de contact ne vaut ni commande, ni acceptation de devis, ni démarrage de prestation.
Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe communiqué uniquement après devis accepté. En cas de paiement en plusieurs étapes, le solde est exigible avant la livraison du fichier final haute définition.
Les échanges relatifs à un devis accepté, une facture, un acompte, un solde ou un justificatif de paiement peuvent être adressés à facturation@la-chambre-a-pixels.fr.
Les prestations à prix fixe peuvent être réglées en une fois, par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe communiqué après devis accepté. Le paiement complet intervient avant démarrage, puis le traitement et la livraison suivent.
Pour les prestations d’environ 60 à 150 €, un acompte de 50 % peut être demandé lors de la validation de la commande, par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé Stripe communiqué selon le devis. Le travail est ensuite réalisé, avec aperçu basse définition ou validation intermédiaire si nécessaire, avant règlement du solde et livraison du fichier final haute définition.
Pour les gros lots, les prestations sur mesure, certains diagnostics payants, les urgences, acomptes, soldes ou échéances, des paiements distincts peuvent être prévus selon le devis, par exemple sous forme d’acompte, de solde ou d’échéances successives. Ces règlements peuvent intervenir par virement bancaire ou par liens de paiement sécurisés Stripe distincts communiqués au cas par cas.
Les demandes de paiement sont annoncées depuis une adresse du domaine la-chambre-a-pixels.fr. Le client ne doit jamais transmettre de données bancaires par email ni via le formulaire du site. Avant tout règlement, il est invité à vérifier que le montant et l’objet du paiement correspondent bien au devis accepté. En cas de doute, il convient de ne pas payer et de contacter le prestataire via le formulaire officiel ou l’une des adresses publiées sur le site.
Tout retard ou défaut de paiement peut suspendre le démarrage, la poursuite de la prestation ou la livraison des fichiers finalisés, sans que cela n’engage la responsabilité du prestataire.
Délais, réalisation et outils
Les délais sont indicatifs sauf engagement exprès. Ils dépendent notamment de la qualité du fichier source, de la complexité, du nombre d’images, de la réactivité du client et de la charge de travail.
En cas de retard significatif, le client est informé dès que possible. Les délais peuvent évoluer si la demande change, si des précisions sont nécessaires ou si des contraintes techniques apparaissent.
La prestation est réalisée conformément au devis accepté. Certains choix techniques, artistiques ou d’interprétation peuvent être nécessaires pour atteindre un résultat cohérent avec la demande. Une modification substantielle peut donner lieu à un devis complémentaire.
Des outils spécialisés peuvent être utilisés, y compris des outils assistés par intelligence artificielle. Le prix rémunère le résultat, le travail de sélection, de contrôle, de correction, d’ajustement, d’interprétation et de livraison, et non le seul usage d’un outil.
Obligations du client et refus
Le prestataire peut refuser une demande pour un motif légitime lié au cadre du service, à la légalité, à la sécurité ou à la cohérence de la prestation. Un refus ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire.
Livraison, corrections et réclamations
La livraison s’effectue sous forme numérique, notamment par lien de téléchargement ou service de mise à disposition temporaire convenu avec le client. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers remis.
L’envoi des fichiers et la livraison des fichiers finalisés peuvent être réalisés au moyen d’un espace sécurisé de dépôt et de livraison basé sur une instance Nextcloud dédiée, ou par tout autre moyen convenu avec le client. Les modalités pratiques sont précisées au client lorsque l’envoi ou la livraison est nécessaire.
La transmission des messages de formulaire peut passer par Brevo. La transmission ou la livraison des fichiers photo reste séparée et s’effectue ensuite par lien sécurisé de dépôt ou de livraison, ou par un autre moyen convenu avec le client.
Le lien de livraison est généralement disponible 30 jours. Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers remis. Aucun support physique n’est fourni sauf mention contraire expressément convenue.
Sauf mention contraire, une série de corrections raisonnables, cohérentes avec la demande initiale, peut être incluse. La demande de correction doit être formulée dans les 7 jours suivant la réception du fichier livré.
Ces cas peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute réclamation peut être adressée à contact@la-chambre-a-pixels.fr, en précisant le nom, la référence devis ou commande, le fichier concerné, la difficulté rencontrée et les éléments utiles. Une solution raisonnable peut être proposée : correction, nouvel envoi, explication ou autre réponse adaptée.
Les demandes de correction, de suivi ou de réclamation sont adressées par email à cette même adresse. Ce suivi n’entraîne pas de frais spécifiques de communication facturés par le prestataire, hors coût normal d’accès à internet ou de communication appliqué par l’opérateur du client.
Rétractation, remboursement et garanties
Le client consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le délai court à compter de la validation de la commande. La rétractation s’exerce par déclaration claire adressée à contact@la-chambre-a-pixels.fr. La demande expresse de démarrage anticipé pourra être recueillie par écrit, notamment dans le devis, par email ou via une validation écrite dédiée.
Si le client demande expressément le démarrage avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable de la part du service déjà fournie en cas de rétractation avant la fin de la prestation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation exécutée, ce droit est perdu pour la prestation concernée.
Si la prestation n’a pas commencé, les sommes déjà versées sont remboursées. Si elle a commencé à la demande expresse du client, le montant correspondant au travail déjà réalisé peut être retenu ou facturé. Si la prestation est pleinement exécutée dans les conditions ci-dessus, il n’y a plus de droit de rétractation pour cette prestation.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client est informé que le résultat dépend fortement de la qualité du fichier d’origine. Les éléments absents, illisibles ou trop dégradés dans le fichier source peuvent limiter le résultat techniquement possible. En cas de difficulté, le client est invité à contacter le prestataire afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Aucune garantie commerciale distincte n’est proposée. Les corrections raisonnables prévues aux présentes conditions ne constituent pas une garantie commerciale autonome et n’ont pas pour effet de limiter les garanties légales applicables, qui restent acquises au client dans les conditions prévues par la loi.
Confidentialité, propriété intellectuelle et responsabilité
Les politiques de confidentialité et de gestion des fichiers transmis complètent les présentes CGV et s’appliquent à la commande acceptée.
Les règles de conservation sont harmonisées avec la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des fichiers transmis.
Sauf obligation légale, besoin de preuve ou réclamation, les fichiers sources, fichiers de travail et fichiers finalisés sont supprimés sous 60 jours maximum après la fin de la prestation.
Les emails, devis, preuves d’accord, acceptations des CGV et des politiques applicables, échanges commerciaux, réclamations, factures et pièces associées suivent les durées prévues dans la Politique de confidentialité.
Les factures, justificatifs de paiement et pièces comptables sont conservés selon les obligations légales applicables. Les fichiers photo, fichiers sources, fichiers de travail et fichiers livrés suivent pour leur part les règles spécifiques de la Politique de gestion des fichiers transmis.
La localisation affichée sur la page Contact situe uniquement l’ancrage local du service à Viroflay. Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire exprès.
Pour les modalités pratiques d’envoi, de dépôt ou de mise à disposition temporaire des fichiers, le client est invité à consulter également la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des fichiers transmis.
La livraison du fichier final au client n’est pas une publication. Toute publication nécessite une autorisation séparée, explicite et préalable.
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses originaux. Le prestataire ne revendique pas la propriété des originaux transmis. Le fichier final est livré pour un usage privé ou personnel sauf accord contraire. Tout usage public, commercial, éditorial, publicitaire ou sensible relève de la responsabilité du client.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une mauvaise qualité de source, de l’absence d’éléments visibles, d’attentes irréalistes, d’un usage illicite par le client, d’une absence de droits du client, de la perte de fichiers par le client ou d’un cas de force majeure. Il ne peut pas davantage être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à un service tiers indépendant, notamment un service de mise à disposition temporaire de fichiers ou de paiement sécurisé, sauf faute de sa part dans le choix, la configuration ou l’utilisation de ce service. Le client reste responsable de sa sauvegarde.
En cas de force majeure au sens du droit français, l’exécution de la prestation peut être suspendue, retardée ou empêchée sans engager la responsabilité du prestataire pendant la durée de l’événement.
Médiation et droit applicable
En cas de difficulté, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au prestataire. Si le désaccord subsiste, une solution amiable est recherchée avant toute saisine de la juridiction compétente.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. Le client adresse d’abord une réclamation écrite au professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du même code.
Les présentes conditions relèvent du droit français. Une recherche amiable de solution est privilégiée avant toute saisine de la juridiction compétente.
Annexe
À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions applicables.
À l’attention de Benoit Antonetti, La chambre à pixels, 30 rue Rieussec, 78220 Viroflay, contact@la-chambre-a-pixels.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier :
